Devenir locataire
Les conditions d'accès au logement
01. L'accès au logement social est réglementé et accessible selon certains critères
- Être de nationalité française ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité,
- Avoir des revenus qui ne dépassent pas le montant des plafonds de ressources fixé par arrêté ministériel.
02. Tableau des ressources
- Afin de connaître les plafonds de ressources de l’année 2024, vous pouvez consulter le lien suivant :
Ces données sont mises à jour automatiquement par le Gouvernement. Le service commercial de Chaumont HABITAT se tient à votre disposition pour de plus amples informations sur le sujet.
03. Les règles d'attribution
- Chaque demande de logement fait l’objet d’un enregistrement départemental qui donne lieu à l’attribution d’un numéro unique : il est valable quel que soit l’organisme de logement social auprès duquel votre demande de logement est déposée.
- Dans les 8 jours qui suivent la réception de votre dossier dûment complété, un accusé de réception du dépôt de votre demande vous est adressé. Vous rencontrerez ensuite nos commerciales afin de comprendre votre besoin en matière de logement lors d’un « entretien découverte ».
- Votre demande est valable un an, passé ce délai, elle doit être renouvelée : un mois avant la date anniversaire, vous recevrez une notification vous indiquant les modalités de renouvellement ou de radiation. A défaut de réponse dans le délai imparti, votre demande est considérée comme annulée et toutes les pièces qui la composent sont alors systématiquement détruites.
04. La Commission des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (C.A.L.E.O.L)
- Chaque demande de logement est examinée par la Commission d’Attribution des Logements de Chaumont HABITAT : elle se compose de 9 membres. Celle-ci examine les dossiers et statue sur les différentes candidatures dans le strict respect des critères de priorités énoncées aux articles L.441 à L.441-1 du code de la Construction et de l’Habitation.
- Le règlement intérieur est consultable auprès de la Direction Clientèle.
Vous pouvez consulter la composition de la CALEOL ICI
Faites le test
Pour savoir si vous êtes éligible au logement social, faites le test en renseignant les différentes informations du formulaire puis cliquez sur « valider »